Règlement du Jeu « Un été de fraîcheur »
1. SOCIETE ORGANISATRICE ET OBJET
La Société Anonyme des Eaux Minérales d’Evian (Danone Eaux France), Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 615 281 euros, immatriculée au RCS de Thonon sous le numéro 797 080 850, dont le siège social est situé 11, Avenue du Général Dupas – 74500 EVIAN LES BAINS – France (ci-après la «Société Organisatrice »), organise dans les magasins participants situés en France un jeu sans obligation d'achat intitulé « Un été de fraîcheur » (ci-après le « Jeu »). Le Jeu se déroulera entre le 1er juillet 2026 et le 31 juillet 202 et sera valable dans les magasins participants pendant la période spécifique indiquée par chaque magasin participant.
Le Jeu est annoncé sur des supports publicitaires au sein de ces magasins participants.
2. PARTICIPANTS
Ce Jeu sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France
Sont exclus les salariés et représentants de la Société Organisatrice et d'une façon générale de toutes les sociétés ayant participé à la mise en œuvre de ce Jeu directement ou indirectement, y compris les représentants des magasins mettant en place l’opération et leur personnel, ainsi que les membres de leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S ou vie maritale reconnue ou non).
Il ne sera accepté qu’une seule participation et un seul gain par foyer (même nom et même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu.
3. PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement.
Pour participer au Jeu, vous devez, pendant la durée du Jeu indiquée dans chaque magasin participant :
1/ Remplir le bulletin de participation (informations obligatoires : Nom, Prénom, Numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique) disponible sur le stand d’animation relayant le Jeu au sein de chaque magasin participant.
2/ Déposer le bulletin dans l’urne prévue à cet effet sur le stand d’animation.
La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice.
La participation est personnelle.
Tout bulletin de participation incomplet, illisible, erroné ou déposé après la date limite indiquée par chacun des magasins participants ou ne respectant pas les conditions de participation ne pourra pas être pris en compte.
4. DETERMINATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera réalisé au sein de chaque magasin participant afin de désigner un gagnant par magasin participant.
Le tirage au sort sera effectué en public au cours du mois suivant la date de fin du Jeu indiquée en magasin pendant les horaires d’ouverture du magasin.
Les gagnants seront informés de leur gain par téléphone dans un délai de 1 mois suivant la date de fin du Jeu indiquée en magasin.
5. DOTATIONS
Est mis en jeu au sein de chaque magasin participant :
1 vélo d’une valeur commerciale unitaire de 249,99 euros TTC.
Le lot sera livré à l’adresse indiquée par le gagnant sur le bulletin de participation dans un délai de trois mois après l’annonce de son lot au gagnant.
Dans l’hypothèse où les gagnants ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour quelle que raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, ils perdent le bénéfice complet de la dotation et ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie en numéraire. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Les lots ne peuvent pas être repris à la demande des gagnants contre leur valeur en espèce ni être remplacés par d’autres lots. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le gain par un gain de caractéristiques proches et de valeur équivalente ou supérieure si les circonstances l’exigent.
Le lot est personnel et ne peut être cédé.
Tout lot non réclamé dans le délai de deux mois après la date de fin du Jeu indiquée dans le magasin participant concerné sera considéré comme abandonné par le gagnant et ne sera pas remis en jeu par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable :
- dans le cas où l'identité et/ou toute autre information obligatoire relative au(x) gagnant(s) s'avérerait erronée(s) et si, de ce fait, ils ne peuvent pas être contactés ;
- si le(s) gagnant(s) reste(nt) indisponible(s).
6. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
6.1. Arrêt ou modification du Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le présent Jeu si les circonstances l’exigent sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant et/ou d’une information auprès des participants.
6.2. Exclusion d’un participant
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l'élimination du participant à ce Jeu.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment par la création de fausses identités, pourra être sanctionnée par la Société Organisatrice par l’interdiction formelle, définitive et sans préavis de participer au Jeu.
Toute dotation remportée en violation du présent règlement ou à la suite d’une fraude et délivrée à toute personne devra être restituée sans délai à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve en outre le droit d’entamer des poursuites judiciaires en cas de fraude ou de tentative de fraude, conformément aux dispositions de l’article 313-1 du Code Pénal.
6.3.Dotations
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des défauts et/ou vices affectant les dotations ni de tout dommage direct ou indirect occasionné par la dotation ou son
utilisation. Toute réclamation à ce titre devra être effectuée directement auprès du fabricant de la dotation.
7. DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement dont le responsable de traitement est la Société Organisatrice. Ce traitement a pour finalité la gestion du Jeu concours et l’attribution des dotations. Il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société Organisatrice à organiser des jeux-concours à destination de ses clients dans le cadre d’opérations de promotion relatives à certains de ses produits.
Les données collectées suivantes sont nécessaires à la participation au Jeu et à l’attribution des dotations : Nom, Prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone. Ces données seront accessibles par les équipes de la Société Organisatrice et par ses sous-traitants intervenant dans le cadre du traitement des données personnelles.
La non-fourniture des données à caractère personnel empêchera la Société Organisatrice de prendre en considération la participation au Jeu ou ne permettra pas l’attribution des dotations . Les participants garantissent la transmission d’informations exactes et s’engagent à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant.
Les données à caractère personnel sont conservées par la Société Organisatrice uniquement le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle ces données sont détenues, pour répondre aux demandes et réclamations des participants, ou pour remplir ses obligations légales. Ainsi les données à caractère personnel des participants sont conservées pendant toute la durée du Jeu et le temps nécessaire à la distribution des dotations aux participants gagnants. Au-delà elles sont archivées pour des contraintes légales pour une durée de 5 ans. En cas de demande relative au Jeu ou d’une réclamation, les données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée nécessaire au traitement de ces demandes.
Conformément aux législations et règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel applicable(s) les participants bénéficient d'un droit d'accès, d'opposition, de limitation, de rectification et de suppression des données qui les concernant. Les participants disposent également d’un droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur mort et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les participants qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
Toutes précautions utiles seront prises par la Société Organisatrice afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel communiquées et afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.
Les données personnelles des participants pourront faire l’objet d’un transfert vers un pays situé hors UE. Conformément aux lois applicables en matière de protection des données, ce transfert est encadré par les des clauses contractuelles types de la Commission européenne afin de garantir un niveau de protection suffisant des données personnelles.
Pour obtenir plus d’informations concernant leurs droits et la politique en matière de protection de la vie privée de la Société Organisatrice, les participants peuvent se rendre sur le site https://www.danone.com/fr/fr/politique-vie-privee.html. Si un participant souhaite exercer ses droits ou pour toute autre demande d’informations, il doit contacter
le service consommateurs à l’adresse suivante : SERVICE CONSOMMATEURS DANONE 42-46 rue Riolan 80000 Amiens ou sur le site https://www.danone.com/fr/fr/contact.html ou au 0 800 125 125 (service et appel gratuits)
Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données sont les suivantes : dpo.france@danone.com.
Les participants disposent du droit de s’inscrire sur la liste Bloctel d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique (https://www.bloctel.gouv.fr/).
8. CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est disponible sur simple demande dans les magasins participants.
9. LITIGES
Le présent règlement est régi et interprété selon le droit français. Tout litige concernant l'interprétation, l’application et/ou les cas non prévus par le présent règlement sera tranché par la Société Organisatrice.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant le Jeu, l’interprétation ou l’application dudit règlement. Toute contestation relative à ce Jeu devra être adressée, par écrit uniquement, en français à :
Danone France
Service IBC
17, rue des Deux Gares - 92500 Rueil-Malmaison
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de deux mois suivant la date de clôture du Jeu.